Conditions générales de ventes

Contrat entre :

• Le Vendeur :
  Le site reve-debout.com, représenté par Sylvie Marinangeli,
  ayant pour numéro SIRET 893998013 00013 (TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI),
  joignable par e-mail à l’adresse contact@reve-debout.com,
  ci-après dénommé « le Vendeur » ou « la Société »,

d’une part,

et

• L’Acheteur :
  Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par la Société,
  ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client »,

d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services numériques à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://reve-debout.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://reve-debout.com/conditions-generales-de-ventes/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits et Services vendus au travers du site Internet  de la Société sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit et Service mises en place par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service
– Vérification des éléments de la commande 
– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse électronique)
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente  
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement
– Mise à disposition du Produit ou Service

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
À défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits utilisées pour la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou revendu.

En cas de non-conformité du Produit ou Service à la commande, le Client peut en demander la mise en conformité ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes. La demande s’effectue par courriel à contact@reve-debout.com. Le remboursement, s’il est dû, est réalisé sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de quatorze jours. L’accès au Produit ou Service est alors interrompu.

Article 6 : Modalités de livraison

Les Produits numériques sont livrés à l’adresse de messagerie renseignée par le Client selon les délais indiqués dans le descriptif du Produit. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, comme c’est le cas par exemple pour l’accompagnement sur mesure, le Vendeur prendra contact avec le Client par mail à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : Stripe (https://stripe.com/fr) et Paypal.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contenus numériques non fournis sur support matériel.

8.1 — Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@reve-debout.com, ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de sa demande et procède au remboursement au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. L’accès au Produit ou Service est interrompu à compter de la rétractation.

8.2 — Renoncement exprès pour les contenus numériques

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande d’un Produit numérique donnant accès immédiat à un contenu, le Client demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l’accès lui est ouvert. Cette demande et ce renoncement font l’objet d’une case à cocher distincte lors de la commande, sans laquelle la commande ne peut être validée. Le Client en reçoit confirmation écrite.

8.3 — Prestations dont l’exécution a commencé

Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il se rétracte ensuite, il verse au Vendeur un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu.

8.4 — Activités de loisirs à date déterminée

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs que le Vendeur s’engage à fournir à une date ou à une période déterminée. Les ateliers programmés à date fixe relèvent de cette exception ; les conditions d’annulation et de report applicables sont précisées sur la page de vente de chaque atelier.

Article 9 : Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique. Si celle-ci est impossible, ou si elle ne peut être obtenue dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour une fourniture ponctuelle, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, il en répond pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat. Pendant ce délai, le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut.

La demande s’effectue par courriel à contact@reve-debout.com. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 10 : Réclamations et médiation de la consommation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par mail via l’adresse de contact : contact@reve-debout.com.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et de saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

NOM DU MÉDIATEUR:
Adresse postale:
Adresse du site internet de saisine:

Article 11 : Règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Nullité et Modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter la Société l’adresse de contact : contact@reve-debout.com.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Annexe : formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, hors exceptions mentionnées à l’article 8.)

À l’attention de Sylvie Marinangeli — reve-debout.com — contact@reve-debout.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Désigné(e) ci-après : …………………………………….
Commandé(e) le : …………………………………….
Nom du Client : …………………………………….
Adresse du Client : …………………………………….
Adresse électronique : …………………………………….

Date : …………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………….